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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Au plus tard, dans les 6 jours ouvrables suivant l’expiration d’une période de paie, une fabrique qui, pendant cette période, a reçu du lait d’un producteur doit transmettre aux Producteurs un rapport d’utilisation semblable au document reproduit à l’annexe 1.
Décision 6480, a. 10; Décision 6875, a. 3; Décision 10389, a. 1.
10. Au plus tard, dans les 6 jours ouvrables suivant l’expiration d’une période de paie, une fabrique qui, pendant cette période, a reçu du lait d’un producteur doit transmettre à la Fédération un rapport d’utilisation semblable au document reproduit à l’annexe 1.
Décision 6480, a. 10; Décision 6875, a. 3.
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